Enquête de commodo et incommodo

-Adresser un courrier au Ministre de la Construction pour le lancement d’une enquête de commodo et incommodo

-1 extrait topographique de la parcelle

-Une attestation signée par le chef du ressort (chef du village)

-Frais annexe à payer au Ministère de la Construction

-Taxe Municipale à payer à la Mairie>