DECLARATION DE NAISSANCES

Selon la législation ivoirienne sur l’état civil, la déclaration de naissance est obligatoire et doit se faire dans un certain délai.

Dans quel délai doit se faire la déclaration de naissance ?

Depuis la loi N°99-691 du 14 décembre 1999, la naissance doit être déclarée dans les trois mois de l’accouchement. Passé ce délai, c’est un jugement supplétif qui sera délivré par le juge.

- Le carnet de naissance ;
- Le certificat médical de naissance ;
- Les photocopies des CNI ou extraits de naissanceou les cartes professionnelles des parents ;
- Photocopie de la CNI du déclarant.
- 500 f/ copie (droit de timbre)